{"id":2520,"date":"2023-03-27T11:00:46","date_gmt":"2023-03-27T09:00:46","guid":{"rendered":"https:\/\/vyseo.fr\/?page_id=2520"},"modified":"2023-04-19T00:43:34","modified_gmt":"2023-04-18T22:43:34","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/vyseo.fr\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"<p><strong>YNEO Pharma \u2013 CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables \u00e0 partir du 15 octobre 2019<\/strong><\/p><p>Identifiant unique CITEO:&nbsp;<strong>FR270469_01CIXE<\/strong><\/p><p><strong><em>Article 1 \u2013 Objet<\/em><\/strong><\/p><p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et les conditions, en langue fran\u00e7aise, de la vente \u00e0 distance des Produits (ci-apr\u00e8s \u00ab les Produits \u00bb) pr\u00e9sent\u00e9s sur le site&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.vyseo.fr\/\">www.vyseo.fr<\/a>&nbsp;(ci-apr\u00e8s le \u00ab Site \u00bb) entre :<\/p><p>\u2013 d\u2019une part, YNEO Pharma S.A.R.L au capital de 6800,00\u20ac dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 4 rue de la R\u00e9publique 69001 LYON et enregistr\u00e9 au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de LYON sous le num\u00e9ro 513 285 833, TVA intracommunautaire&nbsp;: FR 685 132 858 33 (ci-apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb).<\/p><p><strong>Les coordonn\u00e9es du Vendeur sont les suivantes<\/strong>&nbsp;:<\/p><p><strong>Adresse postale<\/strong>&nbsp;:<\/p><p>YNEO Pharma<\/p><p>4 rue de la R\u00e9publique.- 69001 LYON &#8211; France<\/p><p><strong>Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone<\/strong><\/p><p>04 37 42 38 01<\/p><p><strong>Adresse e-mail&nbsp;<\/strong><\/p><p>contact@vyseo.fr<\/p><p>Le Vendeur a pour activit\u00e9 le d\u00e9veloppement et la commercialisation des produits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au confort de l\u2019\u0153il.<\/p><p>Le Vendeur assure notamment la commercialisation de ses produits par l\u2019interm\u00e9diaire du Site.<\/p><p>\u2013 d\u2019autre part, toute personne physique non professionnelle, r\u00e9sidant en France M\u00e9tropolitaine, Corse, ou Monaco, ayant la majorit\u00e9 l\u00e9gale et la pleine capacit\u00e9 juridique de conclure un contrat de vente, visitant et\/ou effectuant un achat sur le site internet&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.vyseo.fr\/\">www.vyseo.fr&nbsp;<\/a>(ci-apr\u00e8s \u00ab le Client \u00bb),<\/p><p>Le Vendeur et le Client \u00e9tant ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s collectivement les Parties (ci-apr\u00e8s \u00ab&nbsp;les Parties&nbsp;\u00bb).<\/p><p>En outre, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9finissent les modalit\u00e9s et conditions de la vente par le Vendeur au Client naviguant sur le Site des produits propos\u00e9s sur le Site (ci-apr\u00e8s le\/s Produit\/s). Les achats de Produits en vue de leur revente sont strictement interdits.<\/p><p>Toute commande pass\u00e9e sur le site&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.vyseo.fr\/\">www.vyseo.fr<\/a>&nbsp;emporte acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente par le Client, \u00e0 l\u2019exception de toutes autres, et adh\u00e9sion expresse \u00e0 celles-ci. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019adapter les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ou de les modifier \u00e0 tout moment. Dans cette hypoth\u00e8se, il sera fait application, entre les Parties, des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en vigueur au jour de la commande effectu\u00e9e par le Client.<\/p><p><strong><em>Article 2&nbsp;\u2013 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s et Terminologies<\/em><\/strong><\/p><p><strong>DEFINITIONS&nbsp;:<\/strong><\/p><p><strong>Produits&nbsp;<\/strong>: Tous les produits propos\u00e9s par le Vendeur sur son Site.<\/p><p><strong>Site<\/strong>&nbsp;: Le site web du Vendeur accessible \u00e0 l\u2019adresse&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.vyseo.fr\/\">www.vyseo.fr<\/a>.<\/p><p><strong>Membre(s)<\/strong>&nbsp;: Tout internaute ayant renseign\u00e9 des donn\u00e9es personnelles sur le formulaire d\u2019inscription au Site.<\/p><p><strong>Client(s)<\/strong>&nbsp;: Client effectif de biens ou de services propos\u00e9s par le Vendeur.<\/p><p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente du Vendeur d\u00e9finissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits par le Vendeur aux Membres du Site Internet&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.vyseo.fr\/\">www.vyseo.fr<\/a>.<\/p><p>Le Membre d\u00e9clare en avoir pris connaissance et accept\u00e9 les droits et obligations y aff\u00e9rents.<\/p><p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente du Vendeur d\u00e9finissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits par le Vendeur aux Membres du Site Internet&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.vyseo.fr\/\">www.vyseo.fr<\/a>&nbsp;(ci- apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par \u00ab&nbsp;<strong>le Site&nbsp;<\/strong>\u00bb).<\/p><p>Le Membre d\u00e9clare en avoir pris connaissance et accept\u00e9 les droits et obligations y aff\u00e9rents.<\/p><p><strong><em>Article 3 \u2013 Les produits<\/em><\/strong><\/p><p>Les informations relatives aux caract\u00e9ristiques essentielles des Produits et \u00e0 leurs prix sont disponibles de mani\u00e8re visible et compr\u00e9hensible au sein de chaque fiche Produit figurant sur le Site. Le Client d\u00e9clare en avoir pris connaissance avant de passer commande.<\/p><p>Le Vendeur garantit la description d\u00e9taill\u00e9e des Produits pr\u00e9sent\u00e9s. La photo associ\u00e9e au descriptif n\u2019est pas contractuelle.<\/p><p>L\u2019activit\u00e9 du Vendeur est fortement r\u00e9glement\u00e9e et sous contr\u00f4le de l\u2019Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. La r\u00e9glementation limite et encadre la communication en mati\u00e8re de sant\u00e9 ou d\u2019utilisation des Produits du Vendeur.<\/p><p>Le pr\u00e9sent Site n\u2019a aucunement vocation \u00e0 fournir, de quelle mani\u00e8re que ce soit, des conseils en mati\u00e8re de sant\u00e9 ou de pharmacie, ni des consultations dans ces domaines. Toute information \u00e0 cet \u00e9gard doit \u00eatre demand\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un m\u00e9decin ou d\u2019un pharmacien. Par cons\u00e9quent, le Membre ou le Client reconna\u00eet \u00eatre pleinement inform\u00e9 de ce que les informations contenues sur le Site n\u2019ont pas vocation, de quelle mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 :<\/p><p>\u2013 Donner un avis m\u00e9dical ;<\/p><p>\u2013 Fournir un diagnostic ;<\/p><p>\u2013 Remplacer la consultation, l\u2019avis ou les recommandations d\u2019un professionnel de sant\u00e9.<\/p><p>Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sont photographi\u00e9s, d\u00e9crits et pr\u00e9sent\u00e9s avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les diff\u00e9rences pouvant exister entre les Produits et leurs photographies, notamment en termes de couleurs, ne sauraient constituer des causes d\u2019annulation du contrat de vente ni engager en aucune fa\u00e7on la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p><p>Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les photographies qui illustrent les Produits n\u2019ont pas de valeur contractuelle.<\/p><p>L\u2019achat de Produits sur le Site en vue de leur revente est strictement prohib\u00e9.<\/p><p><strong><em>Article 4 \u2013 Acc\u00e8s et administration du site (H\u00e9bergeur)<\/em><\/strong><\/p><p>Les frais de t\u00e9l\u00e9communication inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019acc\u00e8s du Site restent \u00e0 la charge exclusive du Client.<\/p><p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier, de modifier, de suspendre, de restreindre ou d\u2019interrompre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie de ses sites, son contenu, les fonctionnalit\u00e9s ou les heures de disponibilit\u00e9, et ce sans pr\u00e9avis.<\/p><p><strong><em>Article 5 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/em><\/strong><\/p><p><strong>Droits d\u2019auteur et droits d\u00e9riv\u00e9s&nbsp;:<\/strong><\/p><p>Le Vendeur est propri\u00e9taire des droits sur les textes, l\u2019architecture g\u00e9n\u00e9rale, les images anim\u00e9es ou non, les graphismes et les sons du Site.<\/p><p>Conform\u00e9ment au Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, toute repr\u00e9sentation ou reproduction int\u00e9grale ou partielle faite sans le consentement du Vendeur est illicite. Il en est de m\u00eame pour la traduction, l\u2019adaptation ou la transformation, l\u2019arrangement ou la reproduction par un art ou un proc\u00e9d\u00e9 quelconque.<\/p><p>La violation des dispositions de l\u2019article L122-4 du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle constitue une contrefa\u00e7on au sens de l\u2019article L335-2 du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, laquelle constitue un d\u00e9lit pouvant \u00eatre puni de 3 ans d\u2019emprisonnement et de 300 000 euros d\u2019amende. Le contenu du Site, textes et images compris, est prot\u00e9g\u00e9 au titre du droit d\u2019auteur et d\u2019autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et, sauf indication contraire, ne peut \u00eatre utilis\u00e9, modifi\u00e9, transmis ou r\u00e9utilis\u00e9 sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite du Vendeur.<\/p><p>Le Membre ou le Client s\u2019engage \u00e0 signaler sans d\u00e9lai au Vendeur tout cas de fraude et\/ou d\u2019acc\u00e8s non-autoris\u00e9 dont il aurait eu connaissance. De m\u00eame, tous les \u00e9l\u00e9ments visuels, qu\u2019ils soient ou non d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 titre de marque ou \u00e0 un autre titre, qu\u2019ils soient ou non accompagn\u00e9s des sigles, \u00ae, ou \u00a9, de m\u00eame que la pr\u00e9sentation et le contenu de tous les articles, revues de presse, et plus g\u00e9n\u00e9ralement toute information figurant sur les sites est la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Vendeur ou de tiers avec lesquels cette derni\u00e8re a conclu des accords en permettant la diffusion.<\/p><p>Toute utilisation des donn\u00e9es ou informations provenant du Site doit obligatoirement mentionner le Vendeur en tant que source d\u2019information et est imp\u00e9rativement subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention pr\u00e9alable d\u2019une autorisation \u00e9crite formelle du Vendeur.<\/p><p>Le Client qui dispose d\u2019un site Internet \u00e0 titre personnel et qui d\u00e9sirerait placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement \u00e0 la Homepage du site du Vendeur, doit obligatoirement et pr\u00e9alablement solliciter l\u2019autorisation du Vendeur. En aucun cas, ce-dit lien ne peut s\u2019entendre en une convention implicite.<\/p><p>Tout lien, non autoris\u00e9, devra \u00eatre retir\u00e9 sur simple demande du Vendeur, ce dernier se r\u00e9servant le droit d\u2019introduire toute proc\u00e9dure qu\u2019il estimerait n\u00e9cessaire.<\/p><p><strong>Marques&nbsp;:<\/strong><\/p><p>Les noms et logotypes du Vendeur constituent des marques d\u00e9pos\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es. Toute utilisation du nom et\/ou logotype du Vendeur ou de ses produits n\u00e9cessite une autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite du Vendeur. A d\u00e9faut d\u2019obtention d\u2019une telle autorisation, le Membre s\u2019expose \u00e0 des poursuites p\u00e9nales. La reproduction, l\u2019imitation, l\u2019utilisation, l\u2019apposition, la suppression ou la modification d\u2019une marque d\u00e9pos\u00e9e constitue une contrefa\u00e7on pouvant \u00eatre punie de 3 ans d\u2019emprisonnement et de 300 000 euros d\u2019amende.<\/p><p>Les marques de Produits, les d\u00e9nominations commerciales et les logos, les dessins et mod\u00e8les, ainsi que plus g\u00e9n\u00e9ralement tous les droits d\u2019auteur et les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle appartenant au Vendeur ou \u00e0 ses affili\u00e9s ou dont le Vendeur ou ses affili\u00e9s ont les droits d\u2019utilisation (collectivement les \u201cMarques commerciales\u201d) apparaissant dans ce Site sont des Marques du Vendeur. Aucune mention figurant dans le Site ne pourra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme conf\u00e9rant, implicitement ou autrement, toute cession, licence ou droit d\u2019utilisation de toutes Marques Commerciales apparaissant dans le Site sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite du Vendeur ou de tout tiers d\u00e9tenteur desdites Marques Commerciales.<\/p><p>Aucune disposition des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ne pourra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme conc\u00e9dant au Client ou au Membre un droit de quelque nature que ce soit sur les \u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s par la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, dont le Vendeur pourrait avoir la propri\u00e9t\u00e9 ou le droit d\u2019exploitation. Le Vendeur usera de tous les moyens l\u00e9gaux pour garantir la protection de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou industrielle, y compris toute poursuite civile et\/ou p\u00e9nale.<\/p><p><strong><em>Article 6 \u2013 Prix des produits<\/em><\/strong><\/p><p>Article 6.1 : Les prix<\/p><p>Les prix des Produits sont ceux indiqu\u00e9s en Euros Toutes Taxes Comprises sur le Site au jour de la passation de la commande. Ils tiennent compte de la T.V.A. au taux en vigueur en France au jour de la commande ainsi que des remises cons\u00e9cutives aux \u00e9ventuelles op\u00e9rations de promotion en cours (promotions\u2026).<\/p><p>Ils sont garantis sous r\u00e9serve d\u2019une erreur manifeste de typographie ou d\u2019impression. Ces prix s\u2019entendent hors participation forfaitaire aux frais d\u2019envoi en vigueur au jour de la commande.<\/p><p>Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqu\u00e9 dans la fiche produit correspondant. Les frais d\u2019exp\u00e9dition de la commande du Membre lui seront indiqu\u00e9s avant la validation d\u00e9finitive de celle-ci. Ils sont de 2,99\u20ac lorsque les produits s\u00e9lectionn\u00e9s dans le panier permettent un envoi par enveloppe, et 4,99\u20ac lorsque les produits s\u00e9lectionn\u00e9s dans le panier doivent \u00eatre envoy\u00e9s par colis. Les frais d\u2019exp\u00e9dition sont gratuits si la commande d\u00e9passe 20\u20ac.&nbsp;<\/p><p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment. Toutefois, les produits seront factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au moment de l\u2019enregistrement des commandes.<\/p><p>Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d\u2019une commande pourra entra\u00eener la suspension de l\u2019acc\u00e8s au service de&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.vyseo.fr\/\">www.vyseo.fr<\/a>, en fonction du degr\u00e9 de gravit\u00e9 des agissements en cause, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats que pourrait solliciter le Vendeur. En cons\u00e9quence, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande d\u2019un Membre avec lequel existerait un tel litige.<\/p><p>Article 6.2 Remise de prix :<\/p><p>Des remises seront appliqu\u00e9es au panier du Membre en fonction du code promotionnel propos\u00e9. Le vendeur se reserve le droit de personnaliser l\u2019attribution des codes promotionnels.<\/p><p><strong><em>Article 7 \u2013 Commande<\/em><\/strong><\/p><p>a\/ Identification du Client<\/p><p>Tout nouveau Client devra, lors de sa commande, remplir un formulaire contenant les mentions obligatoires suivantes : civilit\u00e9, nom, pr\u00e9nom, adresse postale, adresse email, t\u00e9l\u00e9phone (fixe ou mobile).<\/p><p>Aucune commande ne pourra \u00eatre valid\u00e9e si le Client n\u2019a pas pr\u00e9alablement compl\u00e9t\u00e9 tous les champs obligatoires du formulaire d\u2019identification.<\/p><p>&nbsp;b\/ Etablissement et validation de la commande<\/p><p>Les Membres ont la possibilit\u00e9 de commander sur internet avec&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.vyseo.fr\/\">www.vyseo.fr<\/a>. Le Client int\u00e9ress\u00e9 par un ou plusieurs Produit(s) pr\u00e9sent\u00e9(s) sur le Site devra suivre le processus suivant afin d\u2019\u00e9tablir sa commande en ligne : Ajout du\/des Produit\/s s\u00e9lectionn\u00e9s au panier. L\u2019acc\u00e8s au panier est possible \u00e0 tout moment jusqu\u2019au paiement, Identification du Client, Choix du mode de livraison apr\u00e8s que le Client ait pu prendre connaissance des frais d\u2019envoi correspondants, Ajout des informations de paiement et acceptation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente apr\u00e8s en avoir pris connaissance.<\/p><p>c\/ Confirmation de la commande<\/p><p>Le Membre garantit qu\u2019il est pleinement habilit\u00e9 \u00e0 utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent acc\u00e8s \u00e0 des fonds suffisants pour couvrir tous les co\u00fbts r\u00e9sultant de l\u2019utilisation des services de&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.vyseo.fr\/\">www.vyseo.fr<\/a>.<\/p><p>En cliquant sur le bouton \u00ab Commander \u00bb pendant le processus de commande, et apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 dans son \u00ab Panier \u00bb le contenu de la commande, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019avoir modifi\u00e9e, le Membre d\u00e9clare accepter pleinement et sans r\u00e9serve l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes.<\/p><p>Apr\u00e8s avoir confirm\u00e9 le contenu de sa commande, le Membre la validera d\u00e9finitivement par le paiement. La commande ne sera d\u00e9finitive qu\u2019\u00e0 compter du paiement du prix correspondant.<\/p><p>D\u00e8s paiement, le Vendeur confirmera syst\u00e9matiquement la prise en charge de la commande de chaque Membre directement sur la page web apr\u00e8s validation du paiement.<\/p><p>Un courrier \u00e9lectronique comportant la facture acquitt\u00e9e correspondant aux achats effectu\u00e9s sera adress\u00e9 au Client une fois le paiement confirm\u00e9. Seul ce dernier courrier \u00e9lectronique d\u00e9clenche la pr\u00e9paration de la commande chez le Vendeur.<\/p><p>Il est donc pr\u00e9cis\u00e9 que la commande ne sera pas valid\u00e9e en cas de d\u00e9faut de paiement partiel ou total par le Client. En outre, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de ne pas livrer la commande dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un diff\u00e9rend en cours entre les Parties portant sur une ou plusieurs commandes ant\u00e9rieures.<\/p><p><strong><em>Article 8 \u2013 Paiement de la commande<\/em><\/strong><\/p><p>Le Vendeur a mis en place les moyens techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation des commandes et des paiements effectu\u00e9s sur son Site (cf. Article 7).<\/p><p>Le r\u00e8glement des Produits est effectu\u00e9, comme il a \u00e9t\u00e9 dit pr\u00e9alablement, au moment de la validation de la commande par le Client.<\/p><p>Il se fait exclusivement :<\/p><p>(i) par carte bancaire. Le compte bancaire correspondant \u00e0 la carte utilis\u00e9e pour le paiement est alors d\u00e9bit\u00e9 imm\u00e9diatement.<\/p><p><strong><em>Article 9 \u2013 S\u00e9curisation des paiements<\/em><\/strong><\/p><p>Article 9.1 : Transmission des informations lors du paiement par carte bancaire<\/p><p>Le Client est invit\u00e9 en fin de commande \u00e0 indiquer son num\u00e9ro de carte, la date de validit\u00e9 et les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. Diff\u00e9rents acc\u00e8s \u00e0 des distributeurs d\u2019autorisation sont alors effectu\u00e9s afin de v\u00e9rifier les donn\u00e9es pour \u00e9viter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypt\u00e9 et toutes les informations v\u00e9hicul\u00e9es sont cod\u00e9es. Aucune de ces donn\u00e9es ne transitent en clair sur Internet.<\/p><p>Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son num\u00e9ro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de la validation de la commande par le Client et de l\u2019exigibilit\u00e9 des sommes dues en ex\u00e9cution de ladite commande.<\/p><p>Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es sur le Site.<\/p><p>Article 9.2 : Dispositifs de s\u00e9curisation et de contr\u00f4le<\/p><p>Afin d\u2019assurer la s\u00e9curisation des paiements, le Site utilise le service de paiement s\u00e9curis\u00e9 de STRIPE conforme \u00e0 la directive europ\u00e9enne DSP2 et \u00e0 l\u2019authentification forte du client.&nbsp;Tous les num\u00e9ros de carte sont chiffr\u00e9s sur disque avec AES-256. STRIPE est certifi\u00e9 d\u2019apr\u00e8s les normes les plus strictes du secteur et a obtenu des licences r\u00e9glementaires dans le monde entier : Certification PCI DSS de niveau&nbsp;1 ; Rapports SSAE18\/SOC 1 type 1 et type 2 et SSAE18\/SOC 2 type 1.<\/p><p>Le Vendeur contr\u00f4le toutes les commandes qui ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es sur le Site par le Client. Ces contr\u00f4les visent \u00e0 prot\u00e9ger le Vendeur et ses Clients de pratiques abusives op\u00e9r\u00e9es par des fraudeurs.<\/p><p>Pour une commande qui pr\u00e9sente une adresse de livraison diff\u00e9rente de l\u2019adresse de facturation, les services du Vendeur pourront \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 prendre contact avec les deux personnes mentionn\u00e9es ; \u00e0 savoir, la personne rattach\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse de facturation et celle indiqu\u00e9e pour l\u2019adresse de livraison.<\/p><p>Dans le cadre de ces proc\u00e9dures, les services du Vendeur pourront \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 demander au Client toutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au d\u00e9blocage de sa commande : justificatifs de domicile et de d\u00e9bit \u00e0 son nom, mais aussi justificatifs de domicile au nom de la personne indiqu\u00e9e pour l\u2019adresse de livraison, etc. Ces demandes sont faites par courrier \u00e9lectronique et\/ou par t\u00e9l\u00e9phone. En l\u2019absence de r\u00e9ponse du Client dans un d\u00e9lai de 2 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la demande de renseignement compl\u00e9mentaire, le Vendeur, ne pouvant valablement honorer la commande, pourra annuler la commande.<\/p><p>Les informations fournies au sein du bon de commande font notamment l\u2019objet d\u2019un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es. Ce traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es a pour finalit\u00e9 la d\u00e9finition d\u2019un niveau d\u2019analyse d\u2019une transaction et la lutte contre la fraude \u00e0 la carte bancaire.<\/p><p>La transmission erron\u00e9e des donn\u00e9es par le Client sur le bon de commande emp\u00eache la r\u00e9alisation et l\u2019analyse de sa commande.<\/p><p>La survenance d\u2019un impay\u00e9 au motif d\u2019une utilisation frauduleuse d\u2019une carte bancaire entra\u00eenera l\u2019inscription de la personne dont les coordonn\u00e9es figurent sur le bon de commande associ\u00e9 \u00e0 cet impay\u00e9 \u00e0 un fichier incident de paiement. Une d\u00e9claration irr\u00e9guli\u00e8re ou une anomalie pourra \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019un traitement sp\u00e9cifique.<\/p><p><strong><em>Article 10 \u2013 Disponibilit\u00e9 des produits et services<\/em><\/strong><\/p><p>Seuls les Produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site au jour de la commande du Client sont disponibles \u00e0 la vente par internet et peuvent faire l\u2019objet d\u2019un achat.<\/p><p>Toutefois, si le Produit achet\u00e9 devient indisponible, temporairement ou d\u00e9finitivement, apr\u00e8s la validation de la commande, le Vendeur s\u2019engage \u00e0 en informer le Client dans un d\u00e9lai de 72 (soixante-douze) heures ouvr\u00e9es \u00e0 compter de la validation des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la commande.<\/p><p>Le Vendeur proc\u00e9dera alors au remboursement du produit selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p><p>\u2013 Si le Produit devenu indisponible \u00e9tait le seul constitutif de la commande, le Vendeur remboursera au Client la totalit\u00e9 de la commande, en ce compris les frais d\u2019envoi.<\/p><p>\u2013 Si le Produit devenu indisponible ne repr\u00e9sentait qu\u2019une partie des Produits command\u00e9s, le Vendeur remboursera au Client le prix du Produit devenu indisponible, hors frais d\u2019envoi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, compte tenu du caract\u00e8re forfaitaire de ces frais.<\/p><p>Le remboursement de la somme concern\u00e9e s\u2019effectuera, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter du paiement des sommes vers\u00e9es par cr\u00e9dit du compte bancaire correspondant \u00e0 la carte bancaire ayant servi au paiement.<\/p><p><strong><em>Article 11 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/em><\/strong><\/p><p>Le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai l\u00e9gal de quatorze (14) jours pour se r\u00e9tracter sans donner de motif.<\/p><p>Pour ce faire, il lui suffit de transmettre sa communication relative \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de quatorze (14) jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 ce dernier ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du ou des Produits.&nbsp;<\/p><p>Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, le Client devra, au choix, notifier sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation&nbsp;au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9.<\/p><p>Le Client doit renvoyer ou rendre le bien, \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf dans son emballage d\u2019origine, intact, compte tenu des propri\u00e9t\u00e9s du produit sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours apr\u00e8s avoir communiqu\u00e9 sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation. Ce d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si le bien est renvoy\u00e9 avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze jours.<\/p><p>Le Vendeur recommande au Client d\u2019utiliser un service de suivi de colis. En cas de litige, la preuve de l\u2019exp\u00e9dition pourra \u00eatre demand\u00e9e au client.<\/p><p>Les demandes de r\u00e9tractation et les retours Produits devront \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 :<\/p><p>YNEO Pharma<\/p><p>4 rue de la R\u00e9publique<\/p><p>69001 LYON<\/p><p>France<\/p><p>ou par E-mail \u00e0 l\u2019adresse suivante&nbsp;:&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.vyseo.fr\/conditions-generales-de-vente\/marketing@vyseo.fr\">marketing@vyseo.fr<\/a><\/p><p>Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Si par extraordinaire, un quelconque Produit, en raison de sa nature, ne peut normalement \u00eatre envoy\u00e9 par la poste, le Vendeur informera le Client du co\u00fbt de renvoi du bien pr\u00e9alablement \u00e0 la commande.<\/p><p>Il est entendu que le Client devra renvoyer le produit \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf dans son emballage d\u2019origine, intact, compte tenu des propri\u00e9t\u00e9s du produit, et il ne pourra en aucun cas \u00eatre ouvert, test\u00e9 ou utilis\u00e9. De plus, le Produit devra \u00eatre accompagn\u00e9 de tous les accessoires \u00e9ventuels, notices d\u2019emploi et documentations.<\/p><p>La responsabilit\u00e9 du Client peut \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9pr\u00e9ciation du bien r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ce bien.<\/p><p>En cas de r\u00e9tractation, le Vendeur remboursera tous les paiements re\u00e7us du Client, y compris les frais de livraison (\u00e0 l\u2019exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que le Client ait choisi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un mode de livraison autre que le mode moins co\u00fbteux de livraison standard propos\u00e9) sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard QUATORZE jours (14) \u00e0 compter du jour o\u00f9 il est inform\u00e9 de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation du Client.<\/p><p>Toutefois, le Vendeur pourra diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait bien re\u00e7u le bien ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le Client ait fourni une preuve d\u2019exp\u00e9dition du bien, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p><p>Le Vendeur proc\u00e9dera au remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que le Client avait utilis\u00e9 pour la transaction initiale (cr\u00e9dit sur le compte bancaire du Membre), sauf si le Client accepte express\u00e9ment la livraison d\u2019un bien d\u2019une qualit\u00e9 et d\u2019un prix \u00e9quivalent ;<\/p><p>En tout \u00e9tat de cause, ce remboursement n\u2019occasionnera pas de frais pour le Client.<\/p><p><strong><em>Article 12 \u2013 Livraison<\/em><\/strong><\/p><p>Article 12.1 : Modes de livraison<\/p><p>Les produits command\u00e9s seront livr\u00e9s par le transporteur \u00e0 l\u2019adresse renseign\u00e9e lors de la passation de la commande.&nbsp;<\/p><p>Article 12.2 : D\u00e9lais de livraison \u00e0 compter de la prise en charge du colis par le transporteur&nbsp;<\/p><p>La livraison s\u2019effectue en France M\u00e9tropolitaine uniquement. Les d\u00e9lais moyens habituels correspondent aux d\u00e9lais de traitement d\u2019exp\u00e9dition (en moyenne 24h) auxquels s\u2019ajoutent les d\u00e9lais d\u2019acheminement (en moyenne 3 jours ouvr\u00e9s).<\/p><p>L\u2019attention du Client est attir\u00e9e sur les faits suivants ;<\/p><p>Toute commande pass\u00e9e par le Client le vendredi, le samedi ou le dimanche ne sera trait\u00e9e par le Vendeur qu\u2019a partir du lundi suivant;<\/p><p>Les d\u00e9lais indiqu\u00e9s ci-dessus d\u00e9pendent de la prise en charge du colis par le transporteur.<\/p><p>Les commandes pass\u00e9es par le Client un jour f\u00e9ri\u00e9 seront trait\u00e9es le jour ouvr\u00e9 suivant.&nbsp;<\/p><p><strong><em>Article 13 \u2013 Garanties<\/em><\/strong><\/p><p>13.1 Service Client du vendeur garant de la conformit\u00e9 des produits<\/p><p>Le Vendeur d\u00e9clare \u00eatre apte \u00e0 vendre sur le Site tous les Produits mis en ligne dont il d\u00e9tient l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9.<\/p><p>Le Vendeur est tenu des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 du bien au contrat dans les conditions de l\u2019article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 et suivants du code civil.<\/p><p>Toutes les demandes au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et au titre de la garantie des d\u00e9fauts de la chose vendue, peuvent \u00eatre formul\u00e9es au service client du Vendeur \u00e0 l\u2019adresse suivante&nbsp;:<\/p><p><strong>Adresse postale<\/strong>&nbsp;:<\/p><p>YNEO Pharma<\/p><p>4 rue de la R\u00e9publique<\/p><p>69001 LYON<\/p><p>FRANCE<\/p><p>13.2 Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/p><p>Le Vendeur rappelle que lorsqu\u2019il agit en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client :<\/p><p>-b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir ;<\/p><p>\u2013 peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L. 211-9 du code de la consommation ;<\/p><p>-est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les vingt- quatre (24) mois suivant la d\u00e9livrance du bien.&nbsp;;<\/p><p>\u2013 la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie.<\/p><p>Toutes les r\u00e9serves que le Client entend faire sur l\u2019\u00e9tat des Produits livr\u00e9s (non-conformit\u00e9, d\u00e9faut de fabrication, avarie de transport etc\u2026) doivent \u00eatre mentionn\u00e9es sur le bon de livraison. A d\u00e9faut de mention sur le bon de livraison, le Vendeur pourra d\u00e9montrer que le d\u00e9faut de conformit\u00e9 n\u2019existait pas au moment de la vente.<\/p><p>La garantie est exclue pour toute d\u00e9t\u00e9rioration provenant de causes \u00e9trang\u00e8res aux qualit\u00e9s intrins\u00e8ques des Produits, telles que celles r\u00e9sultant d\u2019une utilisation anormale (charge, humidit\u00e9 ou chauffage excessif, etc\u2026) ou du fait du Client (transport).<\/p><p>La garantie est \u00e9galement exclue du fait des d\u00e9fauts que le Client connaissait et qu\u2019il ne pouvait ignorer lorsqu\u2019il a contract\u00e9.<\/p><p>13.3 Garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s<\/p><p>Le Client peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 du code civil et que dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du code civil.<\/p><p>Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le Vendeur garantit le Client de toutes les cons\u00e9quences dommageables des d\u00e9fauts et vices cach\u00e9s que seraient susceptible de r\u00e9v\u00e9ler les Produits vendus, sous r\u00e9serve que ces derniers lui soient signal\u00e9s sans d\u00e9lai et en tout \u00e9tat de cause au plus tard dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p><p>Lors de la livraison de la commande, le Client est tenu de v\u00e9rifier les Produits. Le Vendeur ne sera pas tenu des vices que le Client pouvait d\u00e9celer, par lui-m\u00eame, apr\u00e8s un examen apparent du Produit vendu.<\/p><p>Toutes les d\u00e9t\u00e9riorations, y compris esth\u00e9tiques, r\u00e9sultant de d\u00e9fauts ou vices cach\u00e9s qui appara\u00eetraient \u00e0 l\u2019usage et dont le Client n\u2019aurait pu avoir connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, \u00e0 condition de rendre la chose impropre \u00e0 l\u2019usage \u00e0 laquelle on l\u2019a destin\u00e9, ou qui diminue tellement cet usage, que le client ne l\u2019aurait pas acquis, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.<\/p><p>En revanche, la garantie est exclue pour toute d\u00e9t\u00e9rioration provenant de causes \u00e9trang\u00e8res aux qualit\u00e9s intrins\u00e8ques des Produits, telles que celles r\u00e9sultant d\u2019une utilisation anormale (charge, humidit\u00e9 ou chauffage excessif, etc\u2026) ou du fait du Client (transport).<\/p><p>Dans toute hypoth\u00e8se le Client devra apporter la preuve de l\u2019existence du vice cach\u00e9 au jour de la livraison.<\/p><p><strong><em>Article 14 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/em><\/strong><\/p><p>Les Produits commercialis\u00e9s sur le Site sont soumis aux conditions de garantie pr\u00e9vues par la loi fran\u00e7aise.<\/p><p>Le Vendeur ne saurait \u00eatre tenu responsable de l\u2019inex\u00e9cution de la commande conclue en cas de survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement de force majeure.<\/p><p>La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait davantage \u00eatre engag\u00e9e pour tous les inconv\u00e9nients ou dommages inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019utilisation du r\u00e9seau Internet et totalement ext\u00e9rieurs aux diligences et pr\u00e9cautions prises par le Vendeur.<\/p><p>En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion ext\u00e9rieure ou pr\u00e9sence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p><p><strong><em>Article 15 \u2013 Donn\u00e9es personnelles \/ Confidentialit\u00e9<\/em><\/strong><\/p><p>Le Vendeur informe le Membre que ses donn\u00e9es seront utilis\u00e9es exclusivement par ses services internes, pour le traitement de la commande du Membre, pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l\u2019envoi de newsletters, d\u2019offres sp\u00e9ciales si le Client accepte de les recevoir en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.&nbsp;Obligatoires, elles sont n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 toute demande de commande. A d\u00e9faut de remplir ces champs, vos demandes ou vos r\u00e9ponses ne pourront pas \u00eatre trait\u00e9es.<\/p><p>Le Vendeur informe le Membre qu\u2019elle pourra \u00e9galement communiquer ses donn\u00e9es personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service apr\u00e8s-vente, et pour r\u00e9aliser des enqu\u00eates de satisfactions. De plus YNEO PHARMA pourra aussi communiquer ces donn\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 une injonction des autorit\u00e9s l\u00e9gales.<\/p><p>Conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, vous disposez des droits suivants sur vos donn\u00e9es : droit d\u2019acc\u00e8s, droit de rectification, droit \u00e0 l\u2019effacement (droit \u00e0 l\u2019oubli), droit d\u2019opposition, droit \u00e0 la limitation du traitement, droit \u00e0 la portabilit\u00e9. Vous pouvez \u00e9galement d\u00e9finir des directives relatives \u00e0 la conservation, \u00e0 l\u2019effacement et \u00e0 la communication de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel apr\u00e8s votre d\u00e9c\u00e8s.<\/p><p>Vous pouvez, pour des motifs tenant \u00e0 votre situation particuli\u00e8re, vous opposer au traitement des donn\u00e9es vous concernant.<\/p><p>Pour exercer vos droits, merci d\u2019adresser votre courrier \u00e0 YNEO PHARMA, 4 rue de la R\u00e9publique 69001 LYON ou&nbsp;marketing@vyseo.fr.&nbsp;Merci de joindre la copie d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9.<\/p><p>Sous r\u00e9serve d\u2019un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.<\/p><p><strong><em>Article 16 \u2013 Int\u00e9gralit\u00e9 du contrat<\/em><\/strong><\/p><p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sur Internet conclues entre le Vendeur et le Client expriment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits et des obligations des Parties.<\/p><p>Aucun document, aucune indication, aucune correspondance ne peut engendrer d\u2019obligations au titre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sur Internet, s\u2019il ne fait l\u2019objet d\u2019un avenant sign\u00e9 par les deux parties.<\/p><p>Si une disposition particuli\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sur Internet est tenue pour non valide ou d\u00e9clar\u00e9e comme telle par une d\u00e9cision ayant autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ou si l\u2019une des clauses des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sur Internet devenait nulle et non avenue par un changement de l\u00e9gislation, de r\u00e9glementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p><p>Cela ne saurait en aucun cas affecter la validit\u00e9 et le respect des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sur Internet.<\/p><p><strong><em>Article 17 \u2013 R\u00e9clamation, m\u00e9diation et litige&nbsp;<\/em><\/strong><\/p><p>17.1 R\u00e9clamations<\/p><p>Toutes les r\u00e9clamations doivent \u00eatre formul\u00e9es au service client du Vendeur \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p><p>Adresse postale :<\/p><p>YNEO Pharma<\/p><p>4 rue de la R\u00e9publique<\/p><p>69001 LYON<\/p><p>FRANCE<\/p><p>En outre pour toute r\u00e9clamation ou pour toute question concernant une commande le Client peut contacter le service client du Vendeur en se rendant dans la rubrique \u00ab Contacter le Service Client \u00bb ou par t\u00e9l\u00e9phone&nbsp;:<\/p><p><strong>Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone&nbsp;:<\/strong>&nbsp;0800 100 650 (Services et appels gratuits)&nbsp;<\/p><p><em>Des conseillers sont \u00e0 la disposition du Client du lundi au vendredi, de 9h \u00e0 12h30 et de 14h \u00e0 18h.<\/em><\/p><p>Seules les r\u00e9clamations relatives \u00e0 la vente en ligne des Produits sur le Site seront prises en compte par les services du Vendeur.<\/p><p>17.2 Droit applicable \u2013 litige<\/p><p>LE DROIT FRAN\u00c7AIS EST LE SEUL APPLICABLE AUX RELATIONS ENTRE YNEO PHARMA ET LE CLIENT. TOUT DIFFEREND S\u2019ELEVANT ENTRE LES PARTIES RELATIF A L\u2019INTERPRETATION, A L\u2019EXECUTION ET\/OU A LA RESILIATION DE LEUR ACCORD, SERA PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL D\u2019YNEO PHARMA, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE LA LIVRAISON ET DU PAIEMENT MEME EN CAS D\u2019APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.<\/p><p><strong><em>ANNEXE&nbsp;: FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION<\/em><\/strong><\/p><p>&nbsp;(Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat.)<\/p><p>A l\u2019attention de&nbsp;: YNEO Pharma 4 rue de la R\u00e9publique 69001 Lyon FRANCE<\/p><p>Je\/nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :<\/p><p>Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*) :<\/p><p>Nom du (des) Client(s) :<\/p><p>Adresse du (des) Client(s) :<\/p><p>Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier)<\/p><p>Date :&nbsp;<\/p><p>(*) Rayez la mention inutile.<\/p><div style=\"height:100px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>YNEO Pharma \u2013 CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables \u00e0 partir du 15 octobre 2019 Identifiant unique CITEO:&nbsp;FR270469_01CIXE Article 1 \u2013 Objet Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et les conditions, en langue fran\u00e7aise, de la vente \u00e0 distance des Produits (ci-apr\u00e8s \u00ab les Produits \u00bb) pr\u00e9sent\u00e9s sur le [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"off","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"1080","footnotes":""},"class_list":["post-2520","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.2 - 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